33(1)Sous réserve de l’article 46, le président et les autres membres du Tribunal ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément aux règlements administratifs de la Commission.

33(2)Les membres du Tribunal ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils engagent raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

33(3)Aucun règlement administratif que prend la Commission concernant la rémunération du président et des autres membres du Tribunal ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.

33(1)Sous réserve de l’article 46, le président et les autres membres du Tribunal ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément aux règlements administratifs de la Commission.

33(2)Les membres du Tribunal ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils engagent raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

33(3)Aucun règlement administratif que prend la Commission concernant la rémunération du président et des autres membres du Tribunal ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.

33(1)Sous réserve de l’article 46, le président et les autres membres du Tribunal ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément aux règlements administratifs de la Commission.

33(2)Les membres du Tribunal ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils engagent raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

33(3)Aucun règlement administratif que prend la Commission concernant la rémunération du président et des autres membres du Tribunal ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.